1. Identification
Le service Hubit est edite et exploite par :
Luca Campanelli, entrepreneur individuel
SIREN : 912 435 039
Adresse du siege : 21 bis rue Camille Desmoulins, 94230 Cachan, France
Email : luca@oh-os.agency
Activite : edition de logiciel applicatif (APE 5829A) et programmation informatique (APE 6201Z), regime micro-entreprise.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Objet et description du service
Hubit est une application en ligne destinee aux professionnels de l'immobilier qui leur permet de creer une page web dediee (« hub ») regroupant l'ensemble de leurs biens en vente ou en location, leurs coordonnees, leurs comptes reseaux sociaux et un QR code partageable. Hubit extrait automatiquement les biens depuis les sources publiques du client (site agence, portails) et adapte l'affichage aux navigateurs des reseaux sociaux (Instagram, TikTok, etc.).
3. Inscription et compte
L'inscription est ouverte a toute personne physique majeure agissant a titre professionnel (mandataire immobilier, agent commercial, gerant d'agence). Le client renseigne une adresse email valide et choisit un mot de passe respectant les regles de complexite affichees a l'inscription. Le client est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants et de toute activite realisee depuis son compte.
4. Offres et tarifs
Hubit propose les offres suivantes :
- Plan gratuit : jusqu'a 5 biens affiches, smart links, QR code, statistiques de base, branding Hubit, support email.
- Plan Pro (abonnement mensuel) : biens illimites, capture de leads, integration Calendly, notifications en temps reel, personnalisation des couleurs, chatbot de qualification, support prioritaire.
- Onboarding accompagne (paiement unique) : setup complet de votre hub par l'equipe Hubit, importation de l'ensemble de votre catalogue, formation visio personnalisee.
- Pages additionnelles : achat ponctuel de biens au-dela du quota Pro.
Les prix en vigueur sont ceux affiches sur hubit.me/#pricing au moment de la souscription. Tous les prix sont en euros et hors TVA (cf. article 1, regime micro-entreprise).
5. Paiement
Les paiements sont traites par Stripe Payments Europe Ltd (Dublin, Irlande), certifie PCI DSS niveau 1. Hubit ne stocke aucune donnee bancaire. Pour l'abonnement Pro, la facturation est mensuelle, prelevee d'avance le jour de la souscription puis chaque mois a la meme date. Les paiements uniques (onboarding, pages additionnelles) sont preleves integralement a la commande.
En cas d'echec de prelevement, Stripe procede automatiquement a plusieurs tentatives (Smart Retries). Si aucune tentative n'aboutit, le compte bascule en plan gratuit a la fin de la periode payee.
6. Duree, reconduction et resiliation
L'abonnement Pro est conclu pour une duree d'un mois, reconductible tacitement chaque mois. Le client peut le resilier a tout moment depuis son tableau de bord, rubrique Facturation, ou par email a luca@oh-os.agency. La resiliation prend effet a la fin de la periode payee en cours. Aucune somme n'est due au-dela. Les donnees restent accessibles en plan gratuit (5 biens conserves, au choix du client).
7. Droit de retractation
Le service Hubit etant souscrit par des professionnels dans le cadre de leur activite, le droit de retractation prevu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas. A titre commercial, Hubit accepte cependant un remboursement integral si la demande est faite dans les 14 jours suivant la premiere souscription et que le service n'a pas ete utilise (aucun hub publie, aucun lead recu).
8. Obligations du client
Le client s'engage a :
- Fournir des informations exactes et a jour (identite, agence, contact).
- Detenir les droits sur les biens, photos et descriptions publies via son hub, ou avoir l'autorisation expresse des mandants.
- Respecter le Code de la consommation, la loi Hoguet (n° 70-9 du 2 janvier 1970) et toute autre reglementation applicable a la profession d'intermediaire immobilier.
- Ne pas utiliser Hubit pour des activites illicites, du contenu discriminatoire, mensonger ou portant atteinte aux droits de tiers.
9. Propriete intellectuelle
Le code source, le design, la marque Hubit, les templates graphiques et l'ensemble des elements logiciels sont la propriete exclusive de Luca Campanelli. Le client beneficie d'une licence d'usage non exclusive, non cessible et limitee a la duree de son abonnement. Le contenu publie par le client (photos, descriptions, coordonnees) reste sa propriete ; il accorde a Hubit une licence non exclusive de reproduction et de diffusion necessaire a la fourniture du service.
10. Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est detaille dans la Politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU et CGV.
11. Responsabilite
Hubit s'engage a fournir le service avec diligence et selon les regles de l'art. Hubit est tenu d'une obligation de moyens, non de resultat. Sa responsabilite ne peut etre engagee en cas de :
- Indisponibilite temporaire du service liee a une operation de maintenance planifiee ou non, ou a un evenement de force majeure (cf. article 12).
- Erreur, omission ou inexactitude dans les contenus publies par le client.
- Indisponibilite d'un sous-traitant tiers (Stripe, Supabase, Vercel, Apimo, BSK, etc.) ayant une incidence sur la disponibilite du service.
En tout etat de cause, la responsabilite de Hubit est limitee au montant des sommes effectivement versees par le client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois.
12. Force majeure
Hubit ne pourra etre tenu responsable d'une defaillance causee par un evenement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : attaque informatique massive, defaillance d'un fournisseur cle, panne d'infrastructure cloud, decision administrative, greve, etc.
13. Modifications
Hubit se reserve le droit de modifier les presentes CGU et CGV. Toute modification est notifiee par email au client 30 jours avant son entree en vigueur. En cas de desaccord, le client peut resilier son abonnement sans frais avant cette date.
14. Loi applicable et juridiction
Les presentes CGU et CGV sont regies par le droit francais. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable prealable, competence exclusive est attribuee aux tribunaux de Nice (06), sauf disposition d'ordre public contraire.
Voir aussi : Politique de confidentialite · Mentions legales · Aide